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Le site www.jeuxdesocietemulhouse.com appartient à la société à responsabilité limitée FAIRPLAY au capital de 20 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro de SIRET 507 678 159, et dont le siège social se situe 44 rue du Werkhof 68100 Mulhouse.

N° TVA : FR47507678159
Code APE : 4765Z
Responsable de la publication : Sarl Fairplay – fairplay.net@hotmail.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – www.ovh.com
Création du site internet : Eva Goaoc Froehly – evago.fr

Contact :

FAIRPLAY Sarl
44 rue du Werkhof
68100 MULHOUSE
Tél. : 09 81 61 18 88
E-mail : fairplay.net@hotmail.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site jeuxdesocietemulhouse.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site jeuxdesocietemulhouse.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

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Le site jeuxdesocietemulhouse.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site jeuxdesocietemulhouse.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

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Tous les informations indiquées sur le site jeuxdesocietemulhouse.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site jeuxdesocietemulhouse.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Fairplay.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Fairplay ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Fairplay, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Fairplay ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site jeuxdesocietemulhouse.com.

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7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site jeuxdesocietemulhouse.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site jeuxdesocietemulhouse.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1475953. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site jeuxdesocietemulhouse.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Dernière mise à jour 10/01/2020.